Code civil

Article 1230

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Article 1230

Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La pénalité n'est due que si l'obligé est en demeure

Résumé. La pénalité ne s'applique que si la personne qui doit livrer, prendre ou faire quelque chose est en défaut, même si l'obligation ne précise pas la date.

Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àClauses survivant à la résolution du contrat

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance