Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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La pénalité n'est due que si l'obligé est en demeure
Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.