Article 1230
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La pénalité n'est due que si l'obligé est en demeure
Résumé La pénalité ne s'applique que si la personne qui doit livrer, prendre ou faire quelque chose est en défaut, même si l'obligation ne précise pas la date.
Mots-clés : Obligation pénalité défaut contrat
Soit que l'obligation primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.
1 version