Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de la cession de contrat sur les sûretés
Résumé. Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les garanties restent en place; sinon, elles nécessitent l'accord des parties pour continuer.
Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.
Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.