Code civil

Article 1216-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets de la cession de contrat sur les sûretés

Résumé Si quelqu'un se fait libérer d'une dette, les garanties données restent valables, sauf accord contraire, et les autres responsables de la dette restent responsables de leur part.

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’obligation de consentement pour les sûretés

Résumé des changements Le texte étend l’obligation de consentement pour la subsistance des sûretés en ajoutant le cédant aux tiers, ce qui signifie que désormais le cédant doit également donner son accord.

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par le cédant ou par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Si le cédant n'est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu'avec leur accord.

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.