Code civil

Article 1216-2

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Article 1216-2

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Défenses dans la cession de contrat

Résumé. Lorsqu'un contrat est cédé à un tiers, ce dernier peut invoquer des défauts liés au contrat mais pas ceux personnels du cédant, tandis que l'autre partie peut utiliser les mêmes défenses qu'avant.

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.

Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.

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Source : Légifrance