Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défenses dans la cession de contrat
Résumé. Lorsqu'un contrat est cédé à un tiers, ce dernier peut invoquer des défauts liés au contrat mais pas ceux personnels du cédant, tandis que l'autre partie peut utiliser les mêmes défenses qu'avant.
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.