Article 1216-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposabilité des exceptions à la cession de contrat
Résumé Le cessionnaire peut éviter de payer pour certaines raisons, mais pas pour des raisons personnelles, et le cédé peut utiliser toutes les excuses contre le cessionnaire.
Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant.
Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant.
1 version