Article 9
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216-3 du code civil, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
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A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216-3 du code civil, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
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