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Article 1202

Nullité des contre-lettres et des contrats dissimulant une partie du prix

Code civil

Article 1201

Article 1201

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet du contrat occulte dissimulé par un contrat apparent

Résumé Un contrat caché entre deux personnes est valable entre eux, mais les autres peuvent l'utiliser même s'ils ne peuvent pas le prouver.

Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

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Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.