Article 1188
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du bénéfice du terme
Résumé Quand le débiteur enlève ses garanties, il ne peut plus profiter du délai pour payer.
Mots-clés : droit des contrats bénéfice du terme sûretés débiteur créancier
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
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