Abrogé1 octobre 2016
Créé le 21 mars 1804 · En vigueur du 1 janvier 1986 au 30 septembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du bénéfice du terme
Résumé. Quand le débiteur enlève ses garanties, il ne peut plus profiter du délai pour payer.
Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.