Article 1185
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-prescription de l'exception de nullité pour les contrats non exécutés
Résumé Un contrat jamais mis en œuvre peut toujours être contesté.
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.
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