Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité d'un contrat non exécuté
Résumé. On peut toujours contester un contrat qui n'a jamais été mis en œuvre, même après un certain temps.
L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution.