Article 1185
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le terme ne suspend pas l'engagement
Résumé Un terme ne bloque pas l'engagement, il ne fait que retarder l'exécution.
Mots-clés : Droit des contrats Termes Conditions Exécution
Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.
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