Code civil

Article 1185

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Article 1185

Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le terme ne suspend pas l'engagement

Résumé. Un terme ne bloque pas l'engagement, il ne fait que retarder l'exécution.

Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.

Relations

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àNullité d'un contrat non exécuté

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance