Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour agir en nullité ou confirmer un contrat
Résumé. Une partie peut demander à l'autre de confirmer un contrat ou d'agir pour sa nullité dans un délai de six mois, sinon le contrat est considéré comme confirmé.
Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.
L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.