Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité absolue d'un contrat
Résumé. La nullité absolue d'un contrat peut être demandée par n'importe qui si l'intérêt général est en jeu, et même le procureur peut s'en mêler.
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.