Article 1180
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de nullité absolue d'un contrat
Résumé Un contrat complètement nul peut être annulé par n'importe qui, et cette annulation ne peut pas être annulée.
La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public.
Elle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
1 version