Abrogé1 octobre 2016
Créé le 4 juillet 1968 · Abrogé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition de l'incapacité contractuelle
Résumé. Une personne capable ne peut pas se prévaloir de l'incapacité de son partenaire contractuel.
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.