Article 1125
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opposition de l'incapacité contractuelle
Résumé Une personne capable ne peut pas se prévaloir de l'incapacité de son partenaire contractuel.
Mots-clés : Contrat Capacité juridique Incapacité
Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.
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