Code civil

Article 1125

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1125

Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 octobre 2016

Créé le 4 juillet 1968 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition de l'incapacité contractuelle

Résumé. Une personne capable ne peut pas se prévaloir de l'incapacité de son partenaire contractuel.

Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àUtilisation d'internet pour les contrats

En vigueur du jeudi 4 juillet 1968 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance