Article 1125
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la voie électronique pour les stipulations contractuelles et les informations sur les biens et services
Résumé On peut utiliser l'internet pour montrer les règles d'un contrat ou des détails sur des produits et services.
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
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