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Sous-section 4

Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

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Article 1127

Conditions d'envoi d'informations par courrier électronique à un professionnel

Code civil

Article 1126

Article 1126

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des informations contractuelles

Résumé On peut utiliser l'email pour les informations d'un contrat si l'autre personne est d'accord.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

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Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.