Code civil

Article 1122

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Article 1122

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réflexion et de rétractation dans les contrats

Résumé. La loi ou un contrat peut prévoir des délais pour réfléchir avant d'accepter une offre ou pour se rétracter.

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version introduit des concepts juridiques spécifiques concernant les délais de réflexion et de rétractation, tandis que la version précédente traitait de la portée des stipulations contractuelles.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDélais de réflexion et de rétractation dans les contrats

Source : Légifrance