Code civil

Article 1122

Article 1122

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Définition des délais de réflexion et de rétractation

Résumé Il peut y avoir un temps pour réfléchir avant de dire oui à une offre, ou un temps pour changer d'avis après avoir dit oui.

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.


Historique des versions

Version 1

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.