Créé le 1 octobre 2016 · En vigueur depuis le 1 octobre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expiration de l'offre dans un contrat
Résumé. Une offre pour un contrat devient invalide après un certain temps ou si la personne qui l'a faite meurt.
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.
Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.