Créé le 1 octobre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le contrat cadre : accord général pour relations futures
Résumé. Un contrat cadre est un accord général qui fixe les règles futures entre deux parties, avec des détails précis ajoutés plus tard.
Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.