Code civil

Article 1111

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Article 1111

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Le contrat cadre : accord général pour relations futures

Résumé. Un contrat cadre est un accord général qui fixe les règles futures entre deux parties, avec des détails précis ajoutés plus tard.

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la nullité des contrats obtenus par violence à une définition du contrat cadre et des contrats d'application.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLe contrat cadre : accord général pour relations futures

Source : Légifrance