Code civil

Article 1110

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1110

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Différence entre contrat de gré à gré et contrat d'adhésion

Résumé. Un contrat de gré à gré permet aux parties de négocier les termes, tandis qu'un contrat d'adhésion impose des clauses fixes.

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 2 : Clarification des définitions des contrats

En résumé. Le texte clarifie la définition des contrats : il remplace l’expression « librement négociées » par « négociables » pour le gré à gré, et précise que le contrat d’adhésion contient un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance, plutôt que de parler de conditions générales soustraites à la négociation.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur l'erreur comme cause de nullité et introduit une distinction entre le contrat de gré à gré et le contrat d'adhésion.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àDifférence entre contrat de gré à gré et contrat d'adhésion

Source : Légifrance