Article 1369-2
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission d’informations contractuelles par e‑mail
Résumé Les infos pour conclure ou exécuter un contrat peuvent être envoyées par e‑mail si le destinataire accepte ce moyen.
Mots-clés : contrat courrier électronique communication droit des contrats
Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
1 version