Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Refus du serment entraîne la concession
Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.