Article 1361
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Refus du serment entraîne la concession
Résumé Si une partie refuse ou ne transmet pas le serment, elle doit abandonner sa demande ou son objection.
Mots-clés : serment procédure civile droit des procédures refus concession
Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.
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