Code civil

Article 1362

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Article 1362

Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référé du serment impossible sur fait purement personnel

Résumé. On ne peut pas demander à ce qu'un serment soit transféré si le fait concerné ne touche que la partie à qui il a été déféré.

Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àLes preuves par écrit dans les litiges

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance