Article 1362
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référé du serment impossible sur fait purement personnel
Résumé On ne peut pas demander à ce qu'un serment soit transféré si le fait concerné ne touche que la partie à qui il a été déféré.
Mots-clés : serment référé parties faits personnels
Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.
1 version