Code civil

Article 1360

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Article 1360

Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.

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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déférer un serment sans preuve préalable

Résumé. On peut introduire un serment dans n'importe quelle affaire, même s'il n'y a pas encore de preuve de la demande ou de l'exception.

Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àExceptions à la preuve écrite pour les actes juridiques

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance