Article 1360
Abrogé depuis le 2016-10-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déférer un serment sans preuve préalable
Résumé On peut introduire un serment dans n'importe quelle affaire, même s'il n'y a pas encore de preuve de la demande ou de l'exception.
Mots-clés : Serment preuve procédure judiciaire exception
Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
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