Article 1358
Abrogé depuis le 2016-10-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Le serment décisoire peut être contesté
Résumé On peut contester un serment qui sert à décider d’une affaire, même si la raison est quelconque.
Mots-clés : Serment judiciaire Contestations Procédure judiciaire
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.
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