Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
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Le serment décisoire peut être contesté
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.
Code civil
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.
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Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.
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Ce numéro a ensuite été attribué àPreuve des obligations : tout moyen est permis
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016
Source : Légifrance