Article 1261
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait de la consignation avant acceptation
Résumé Si le créancier n'a pas encore accepté la consignation, le débiteur peut la retirer, mais cela ne libère pas les co-débiteurs ni les cautions.
Mots-clés : Consignation Droit des obligations Retrait Caution
Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.
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