Article 1254
Abrogé depuis le 2016-10-01 par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des intérêts avant le capital
Résumé Quand tu dois de l'argent avec intérêt, tu dois d'abord rembourser les intérêts avant le capital, sauf accord contraire avec le créancier.
Mots-clés : Dette Intérêts Paiement
Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.
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