Code civil

Section 4 : Du legs universel

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du legs universel

Résumé. Un legs universel est un testament qui donne tous les biens d'une personne à son décès.
Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

Créé le 1 janvier 2007

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Droits des héritiers réservataires sur les biens d'un défunt

Résumé. Si des héritiers ont droit à une partie des biens d'une personne décédée, ils en deviennent propriétaires automatiquement et le bénéficiaire du testament doit leur demander les biens mentionnés.
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Créé le 1 janvier 2007

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Délai de jouissance des biens pour un légataire universel

Résumé. Un héritier universel peut jouir des biens dès le décès si la demande est faite dans l'année, sinon à partir de la demande en justice.
Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

Créé le 1 janvier 2007

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Acquisition automatique des biens par le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires

Résumé. Si le défunt n'a pas d'héritiers réservataires, le légataire universel obtient automatiquement tous les biens sans avoir à demander leur remise.
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Procédure de dépôt et vérification des testaments

Résumé. Un testament doit être déposé chez un notaire avant son exécution, qui vérifie les conditions et conserve le document.

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 janvier 2007

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Légataire universel et testament olographe/mystique

Résumé. Quand le testateur écrit son testament à la main ou de façon mystique, le légataire universel doit recevoir le testament grâce à une ordonnance du président, après dépôt.
Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Créé le 1 janvier 2007

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Rôle du légataire universel dans les dettes et legs

Résumé. Le légataire universel doit payer les dettes de la succession et respecter les legs, sauf si ceux-ci sont trop élevés.
Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 4 : Du legs universel
Article 1003
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