Code civil

Article 1004

Article 1004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Saisie des biens par les héritiers réservataires et obligation du légataire universel

Résumé Les héritiers de la loi prennent les biens du défunt automatiquement, le légataire universel doit les demander.

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.