Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des héritiers réservataires sur les biens d'un défunt
Résumé. Si des héritiers ont droit à une partie des biens d'une personne décédée, ils en deviennent propriétaires automatiquement et le bénéficiaire du testament doit leur demander les biens mentionnés.
Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.