Code civil

Article 1007

Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt et vérification des testaments

Résumé. Un testament doit être déposé chez un notaire avant son exécution, qui vérifie les conditions et conserve le document.

Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte modifie la juridiction de réception des documents de testament, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 44

En résumé. Ajout d'un dispositif relatif à l'article 1006, précisant les vérifications du notaire, la possibilité d'opposition des intéressés et la transmission du légataire universel, ainsi que la mise en place d'un décret d'application.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 octobre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.