Code civil

Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de dispositions testamentaires

Résumé. Un testament peut donner tout ce qu'on possède, une partie ou un objet précis.
Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.
Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

Créé le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'héritage par le légataire

Résumé. Un héritier peut choisir de limiter son héritage à une partie des biens laissés, sans que cela soit considéré comme un cadeau aux autres héritiers.
Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général
Article 1002
Article 1002-1