Article 1008
Abrogé depuis le 2017-11-01 par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Légataire universel et testament olographe/mystique
Résumé Quand le testateur écrit son testament à la main ou de façon mystique, le légataire universel doit recevoir le testament grâce à une ordonnance du président, après dépôt.
Mots-clés : Testament Olographe Mystique Succession Légataire universel
Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
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