Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition automatique des biens par le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires
Résumé. Si le défunt n'a pas d'héritiers réservataires, le légataire universel obtient automatiquement tous les biens sans avoir à demander leur remise.
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.