Article 1006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition relative à la saisie des biens par le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires
Résumé Si personne n'hérite automatiquement, le légataire universel prend tout sans demander l'autorisation.
Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
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