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Section 4

Du legs universel

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Article 1006

Disposition relative à la saisie des biens par le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires

Code civil

Article 1005

Article 1005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de jouissance des biens par le légataire universel

Résumé Le légataire universel peut utiliser les biens légués dès la mort du testateur si il fait une demande dans l'année, sinon plus tard.

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

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Version 1

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.