Code civil

Article 1029

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Article 1029

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Abrogé18 février 1938

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 18 février 1938

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Article 1029 (abrogé)

Résumé. Cet article a été abrogé, il ne contient plus de règle applicable.

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Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 février 1938

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle de l'exécuteur testamentaire

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au jeudi 17 février 1938

Source : Légifrance