Code civil

Article 1014

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Article 1014

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'

article 1011

(

Délivrance des legs à titre universel

)

Art. 1011

Délivrance des legs à titre universel

Les héritiers d'une part de la succession doivent demander la délivrance aux héritiers réservataires, puis aux autres légataires universels, et enfin aux héritiers selon l'ordre légal.

, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et possession d'un legs simple

Résumé. Un legs simple donne au bénéficiaire un droit sur l'objet légué dès le décès du testateur, mais il ne peut en prendre possession ou en recevoir les revenus qu'après avoir demandé sa délivrance.

Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011 (Délivrance des legs à titre universel), ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDroits et possession d'un legs simple

Source : Légifrance