Code civil

Article 1011

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Article 1011

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Délivrance des legs à titre universel

Résumé. Les héritiers d'une part de la succession doivent demander la délivrance aux héritiers réservataires, puis aux autres légataires universels, et enfin aux héritiers selon l'ordre légal.

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDélivrance des legs à titre universel

Source : Légifrance