Code civil

Article 1015

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Article 1015

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice :

1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;

2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Droits du légataire sur les intérêts des biens légués

Résumé. Les intérêts ou fruits d'un bien légué commencent à profiter au légataire dès le décès du testateur, sans besoin de demander justice, si le testament le précise ou s'il s'agit d'une rente viagère pour aliments.

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice :

1° Lorsque le testateur aura expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;

2° Lorsqu'une rente viagère ou une pension aura été léguée à titre d'aliments.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDroits du légataire sur les intérêts des biens légués

Source : Légifrance