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Code civil

Section 5 : Du legs à titre universel

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Le legs à titre universel dans les successions

Résumé. Un legs à titre universel est une part des biens d'une personne, et le bénéficiaire doit aider à payer les dettes selon sa part.

Article 1010

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Définition du legs à titre universel

Résumé. Un legs à titre universel est une part des biens d'une personne, comme la moitié ou tous les immeubles.
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

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Article 1011

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Délivrance des legs à titre universel

Résumé. Les héritiers d'une part de la succession doivent demander la délivrance aux héritiers réservataires, puis aux autres légataires universels, et enfin aux héritiers selon l'ordre légal.

Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".

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Article 1012

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Responsabilité du légataire à titre universel

Résumé. Le légataire d'une part des biens d'une succession doit payer les dettes proportionnellement à sa part, et peut être responsable de toutes les dettes si nécessaire.
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

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Article 1013

En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rôle du légataire dans les legs partiels

Résumé. Si un testateur ne donne qu'une partie de ce qu'il peut léguer et que cette partie est donnée en totalité, le bénéficiaire doit aider à payer les legs spécifiques avec les héritiers.
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 5 : Du legs à titre universel
Article 1010
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