Code civil

Article 960

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Abrogé1 juillet 2006

Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des donations si le donateur a un enfant après la donation

Résumé. Si une personne qui n'avait pas d'enfants donne quelque chose à quelqu'un, la donation est annulée dès qu'elle a un enfant, même si l'enfant est né après la donation ou devient légitime plus tard.
Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006