Code civil

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs

Abrogée1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des donations si le donateur a un enfant après la donation

Résumé. Si une personne qui n'avait pas d'enfants donne quelque chose à quelqu'un, la donation est annulée dès qu'elle a un enfant, même si l'enfant est né après la donation ou devient légitime plus tard.

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation d'une donation après la naissance d'un enfant

Résumé. Une donation peut être révoquée même si le donataire possède déjà les biens, dès qu'un enfant naît après la donation, mais le donataire n'a pas à rendre les fruits qu'il a perçus, sauf à partir du jour de la naissance ou de la légitimation, si le donateur l'a notifié correctement, même si la demande de restitution est faite après cette notification.

La donation demeurera pareillement révoquée lors même que le donataire serait entré en possession des biens donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant ; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme ; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006

Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Article 960
Article 962