Code civil

Chapitre IV : Des donations entre vifs

Abrogé1 juillet 2006
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Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006

Chapitre IV : Des donations entre vifs
Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs