Code civil
Chapitre IV : Des donations entre vifs
Abrogé1 juillet 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Abrogé1 juillet 1986Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006
En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 juin 2006
Chapitre IV : Des donations entre vifs
Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs