Code civil

Article 960

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Article 960

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant du donateur, même posthume.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 juillet 2006 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révocation des donations en cas de naissance d'un enfant

Résumé. Si une personne qui n'avait pas d'enfants donne quelque chose, cette donation est annulée dès qu'un enfant naît, même après sa mort.

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les ascendants aux conjoints, ou par les conjoints l'un à l'autre, demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant du donateur, même posthume.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRévocation des donations en cas d'enfant postérieur

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la condition de légitimité pour l'enfant du donateur, élargissant ainsi les cas où les donations peuvent être révoquées.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRévocation des donations en cas d'enfant postérieur

Source : Légifrance