Code civil

Article 964

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Article 964

La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'

article 960

(

Révocation des donations en cas d'enfant postérieur

)

Art. 960

Révocation des donations en cas d'enfant postérieur

Les donations faites par des personnes sans enfants peuvent être annulées si elles ont un enfant ou adoptent plus tard.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la mort de l'enfant sur la révocation des donations

Résumé. La mort d'un enfant du donateur ne change pas la possibilité de révoquer une donation si un autre enfant naît ou est adopté.

La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960 (Révocation des donations en cas d'enfant postérieur).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant les détails sur l'impossibilité de réactiver une donation révoquée et la nécessité d'une nouvelle disposition pour donner à nouveau les mêmes biens.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àEffet de la mort de l'enfant sur la révocation des donations

Source : Légifrance