Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 novembre 2017
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Légataire universel et testament olographe/mystique
Dans le cas de l'article 1006 (Acquisition automatique des biens par le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires), si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.