Code civil

Article 1008

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Article 1008

Dans le cas de l'

article 1006

(

Acquisition automatique des biens par le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires

)

Art. 1006

Acquisition automatique des biens par le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires

Si le défunt n'a pas d'héritiers réservataires, le légataire universel obtient automatiquement tous les biens sans avoir à demander leur remise.

, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légataire universel et testament olographe/mystique

Résumé. Quand le testateur écrit son testament à la main ou de façon mystique, le légataire universel doit recevoir le testament grâce à une ordonnance du président, après dépôt.

Dans le cas de l'article 1006 (Acquisition automatique des biens par le légataire universel en l'absence d'héritiers réservataires), si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 octobre 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àTransmission de possession du testament olographe/mystique

Source : Légifrance