En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 30 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité des libéralités pour incapacité de recevoir
Résumé. Un cadeau ou un héritage donné à une personne qui n'a pas le droit de les recevoir est annulé, même si c'est déguisé ou fait par l'intermédiaire d'autres personnes.
Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.
Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.