Code de la famille et de l'aide sociale

Article 209 bis

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Article 209 bis

Les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles

95

et

203

du présent code ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'

article 909 du code civil

(

Restrictions pour les professionnels de santé et mandataires judiciaires dans les héritages

)

Art. 909

Restrictions pour les professionnels de santé et mandataires judiciaires dans les héritages

Les médecins, pharmaciens et mandataires judiciaires ne peuvent pas hériter de leurs patients ou protégés, sauf exceptions.

.

L'

article 911 dudit code

(

Nullité des libéralités pour incapacité de recevoir

)

Art. 911

Nullité des libéralités pour incapacité de recevoir

Un cadeau ou un héritage donné à une personne qui n'a pas le droit de les recevoir est annulé, même si c'est déguisé ou fait par l'intermédiaire d'autres personnes.

est, en outre, applicable aux libéralités en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 décembre 1971 · Abrogé le 23 décembre 2000

Les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements visés aux articles 95 et 203 du présent code ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements qu'elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l'article 909 du code civil (Restrictions pour les professionnels de santé et mandataires judiciaires dans les héritages).

L'article 911 dudit code (Nullité des libéralités pour incapacité de recevoir) est, en outre, applicable aux libéralités en cause.

Historique des versions

En vigueur du mardi 28 décembre 1971 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance