Code civil

Article 887-1

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Article 887-1

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.

L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Annulation du partage pour héritier omis

Résumé. Un partage d'héritage peut être annulé si un héritier a été oublié, mais celui-ci peut aussi demander sa part sans annuler le partage.

Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.

L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance