Abrogé1 janvier 2007
Créé le 21 mars 1804 · Abrogé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Libéralités préciput et hors part : imputation sur la quotité disponible
Résumé. Si on donne de l'argent avant la succession ou hors part, on l'ajoute à la part disponible et on peut réduire l'excédent.
La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.