Code civil

Article 865

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Article 865

La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libéralités préciput et hors part : imputation sur la quotité disponible

Résumé. Si on donne de l'argent avant la succession ou hors part, on l'ajoute à la part disponible et on peut réduire l'excédent.

La libéralité faite par préciput et hors part s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àExigibilité des dettes entre héritiers

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance