En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du rapport des libéralités
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845 (Rapport des libéralités en cas de renonciation à une succession).
Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.
Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.