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Article 858

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Article 858

Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'

article 845

(

Rapport des libéralités en cas de renonciation à une succession

)

Art. 845

Rapport des libéralités en cas de renonciation à une succession

Un héritier qui renonce à une succession peut garder un don ou réclamer un legs, mais seulement jusqu'à la part disponible, sauf si le défunt a demandé le rapport en cas de renonciation.

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Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.

Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Modalités du rapport des libéralités

Résumé. Le rapport d'une donation se fait généralement en valeur, sauf exceptions prévues par la loi.

Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845 (Rapport des libéralités en cas de renonciation à une succession).

Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.

Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version précise que le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas spécifique du deuxième alinéa de l'article 845.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro appartenait auparavant àModalités du rapport des libéralités

Source : Légifrance