Code civil

Article 858

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Article 858

Le rapport se fait en moins prenant. Il ne peut être exigé en nature sauf stipulation contraire de l'acte de donation.

Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1972 · Transféré le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport des dons : remise en nature limitée

Résumé. Le rapport ne peut être demandé en nature sauf si le don le prévoit, et si c’est le cas, les droits du donataire disparaissent sauf accord du donateur.

Le rapport se fait en moins prenant. Il ne peut être exigé en nature sauf stipulation contraire de l'acte de donation.

Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àModalités du rapport des libéralités

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance