Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendre un bien donné en nature dans une succession
Résumé. Un héritier peut rendre un bien donné tel quel, à condition qu'il soit libre de toute charge ou occupation non existante au moment de la donation.
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.