Code civil

Article 859

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Article 859

L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Rendre un bien donné en nature dans une succession

Résumé. Un héritier peut rendre un bien donné tel quel, à condition qu'il soit libre de toute charge ou occupation non existante au moment de la donation.

L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

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Source : Légifrance