Créé le 1 janvier 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du rapport des libéralités aux cohéritiers
Résumé. Le rapport des libéralités ne s'applique qu'entre cohéritiers, pas envers les légataires ou créanciers.
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.